Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

J.O. 37 du 13 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02676
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Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0310178V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) ;

Accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.

Objet :

Fixation des salaires minimaux.

Signataires :

Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;

Union régionale CAPEB-Aquitaine (uniquement pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers, s'agissant de l'accord applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 [entreprises occupant plus de dix salariés]) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.