J.O. 37 du 13 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02674

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Avis relatif à l'extension d'avenants à une annexe conclue dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

NOR : SOCT0310172V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis de la convention collective ;

Avenant rectificatif du 9 janvier 2001 de l'avenant no 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis de la convention collective ;

Avenant no 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis de la convention collective.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Rattachement à l'OPCA FAFSEA.

Signataires :

Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO pour l'avenant no 2 et le rectificatif de l'avenant no 2 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant no 2 bis.