J.O. 37 du 13 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02693

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion d'une mutuelle

NOR : SANS0320378V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saint-Laurent de Gignac, dont le siège social est à Marignane (13700), place du 11-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle provençale Marignane-Vitrolles et région, dont le siège social est au même lieu.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).