Avis relatif à l'approbation d'une fusion de mutuelles avec transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats

J.O. 37 du 13 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02693
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'approbation d'une fusion de mutuelles avec transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats

NOR : SANS0320374V

Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 20 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de mutuelle Comptoirs modernes, dont le siège social est à Cesson-Sévigné (35518), 34, rue de Bray, au profit de la mutuelle SMATIS France, dont le siège est à Angoulême (16070), 6 à 14, rue du Piave.