J.O. 37 du 13 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02664

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Arrêté du 3 février 2003 fixant pour l'exercice 2003 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

NOR : SANS0320373A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 14 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 décembre 2002,

Arrête :


Article 1


Pour l'exercice 2003, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault