J.O. 37 du 13 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02669

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Décret du 11 février 2003 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

NOR : PRMX0306352D


Par décret en date du 11 février 2003, M. Sarthou (David), attaché principal d'administration centrale, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Serina (Fabienne).