J.O. 37 du 13 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02684

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Avis de vacance d'un emploi de chef de service


NOR : PRMG0370105V



Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.

Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonction d'adjoint au directeur.

Cette direction est chargée de régler l'organisation du service public judiciaire. Elle fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et de l'administration centrale. Elle assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié. Elle réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Elle concourt, avec la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration des réformes en matière de procédures.

Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).