Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 37 du 13 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02668
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300113A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, musée de l'université Harvard (Massachusetts), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 février 2003 au 15 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Collection Grenville L. Winthrop, chefs-d'oeuvre du Fogg Art Museum Harvard » au musée des beaux-arts de Lyon, du 12 mars 2003 au 26 mai 2003.