Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 37 du 13 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02668
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Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300111A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée central des forces armées de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 février 2003 au 24 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres font l'objet d'une représentation sous vitrine de La Bataille de Stalingrad au musée de l'armée, hôtel des Invalides, du 14 février 2003 au 23 mars 2003.