Arrêté du 7 février 2003 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

J.O. 37 du 13 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02670
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Arrêté du 7 février 2003 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSH0370004A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2003, la démission de Mme Marie Fresko-Bocquillon, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 2003.