J.O. 37 du 13 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02658
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Arrêté du 11 février 2003 portant création de zones industrielles interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Cadarache et de Gravenchon
NOR : DEFL0301164A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des sites industriels de Cadarache et de Gravenchon.Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans les annexes au présent arrêté.Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le dircteur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
A N N E X E 1
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
Elle est située au-dessus du site industriel de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
2.1. Limites latérales
Point 1 : 43° 42' 40'' N - 005° 49' 07'' E,
puis arc de cercle, dans le sens horaire, de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 43° 41' 19'' N - 005° 45' 54'' E jusqu'au point 2 : 43° 41' 22'' N - 005° 42' 09'' E,
puis ligne droite jusqu'au point 3 : 43° 42' 59'' N - 005° 45' 01'' E,
puis ligne droite jusqu'au point 1.
2.2. Limites verticales
De la surface à 4 200 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 17 février 2003, à 0 heure, jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
Centre de conduite des opérations aériennes (téléphone : 01-30-40-68-95).
A N N E X E 2
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
Elle est située au-dessus du site industriel de Gravenchon (Seine-Maritime).
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 49° 28' 40'' N - 000° 33' 15'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
A partir du 17 février 2003, à 0 heure, jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
Centre de conduite des opérations aériennes (téléphone : 01-30-40-68-95).