J.O. 37 du 13 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02667
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Arrêté du 7 février 2003 portant limitation des captures de sole dans les divisions CIEM VIII a, b pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003
NOR : AGRM0300310A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour l'année 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 1
Une limitation des captures de sole (Solea solea) dans les divisions CIEM VIII a, b est instaurée pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 mars 2003, comme fixé à l'annexe du présent arrêté.Article 2
Une limite de capture est réputée atteinte lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui de la limite de capture.
L'atteinte ou le dépassement d'une limite de capture sont constatés par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque la limite de capture est atteinte, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite jusqu'au 31 mars 2003 pour les navires battant pavillon français soumis à cette limite de capture en application de l'annexe au présent arrêté.Article 3
Les limites de capture instaurées par le présent arrêté sont sans préjudice de la répartition définitive du quota de sole des divisions CIEM VIII a, b attribué à la France pour 2003.Article 4
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des limites de capture figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.Article 6
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/2003 page 2667 à 2668