J.O. 36 du 12 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 janvier 2003 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB0300084A


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, est affecté, à titre provisoire, pour la période du 1er septembre 2002 au 23 décembre 2004, au profit du ministère de la culture et de la communication, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue Auguste-Vacquerie à Paris (16e), cadastré section FH no 43, d'une superficie totale de 464 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01288, à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).

Cette affectation provisoire est réalisée sans compensation financière.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.