Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 35 du 11 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02524
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Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200722S

Par décision no 2002-952 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision no 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, est attribué à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille pour une liaison dans les Bouches-du-Rhône, en remplacement du canal no 97 du plan 38 A, précédemment attribué par la décision no 99-1135 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.