Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 35 du 11 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02524
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Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200715S

Par décision no 2002-945 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Isère. Des canaux du plan 38 A et B, tel que défini à l'annexe de la décision no 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui sont attribués pour trois liaisons en Isère :

- le canal no 97 du plan 38 A, pour une liaison entre Eybens (38) et Grenoble (38), et une liaison entre Grenoble (38) et La Tronche (38) ;

- le canal no 49 du plan 38 B, pour une liaison à Grenoble (38).