Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 35 du 11 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02524
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Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200714S

Par décision no 2002-944 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'hôpital local du Croisic est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Loire-Atlantique. Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Loire-Atlantique.