J.O. 35 du 11 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02523
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Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL0200713S
Par décision no 2002-954 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la compagnie Air Inter Europe le 18 septembre 1995, est abrogée à sa demande.