Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 35 du 11 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02523
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Décision du 22 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200712S

Par décision no 2002-953 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation délivrée par la décision no 97-266 du 27 août 1997 de l'Autorité autorisant la Société française du tunnel routier du Fréjus à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43) est prorogée de dix ans.