J.O. 33 du 8 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02429

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Arrêté du 21 janvier 2003 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances

NOR : MCCB0300080A


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003 :

Est modifié comme suit l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 1994 : « Le montant maximal des dépenses de matériel de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 800 EUR par opération » ;

L'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1994 est ainsi modifié : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 900 EUR. »