J.O. 33 du 8 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02425
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Décret n° 2003-100 du 5 février 2003 portant modification du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : INDI0301010D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive no 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret no 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de ladite loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures. »Article 2
L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « chaque année, avant le 15 janvier, » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans, avant le 15 janvier de l'année considérée, ».
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le ministre chargé de l'énergie procède, avant le 31 mars de chaque année, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des clients éligibles. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer