Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

J.O. 32 du 7 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

NOR : SOCN0320280A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1987 et par l'arrêté du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,

Arrête :

Article 1

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé sont abrogés.

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé, sont supprimés les mots suivants :

« 4. Enseignants et chercheurs de nationalité étrangère venant en France pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans le cadre d'échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques ; ».

Article 3

Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2003.

François Fillon