J.O. 31 du 6 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 31 janvier 2003 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

NOR : SOCF0310139S


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;

Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par un courrier en date du 20 décembre 2002,

Décide :


Article 1


Sont agréés, au titre de l'article L. 951-1 (4°) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.

Article 2


Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2003, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.

Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2003.

François Fillon



A N N E X E


LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ÉTUDES, DE RECHERCHES ET D'EXPÉRIMENTATIONS SONT AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1, AL. 4, DU CODE DU TRAVAIL


(Exercice 2002)


ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.

Montant autorisé de collecte : 100 000 EUR.

Programme agréé : l'accès des femmes handicapées à la formation qualifiante.

ANPA (Association nationale de prévention de l'alcoolisme), 20, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris.

Montant autorisé de collecte : 32 000 EUR.

Programmes agréés :

1. Evaluer le service rendu à l'usager et mesurer sa satisfaction dans le cadre particulier de structures ambulatoires : des compétences professionnelles particulières à construire à l'aide de formations nouvelles : 19 500 EUR.

2. La formation professionnelle continue confrontée à de nouveaux défis contradictoires : l'extension du champ d'activité et la réduction du temps de travail : l'exemple de l'alcoologie : 12 500 EUR.

APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.

Montant autorisé de collecte : 179 850 EUR.

Programmes agréés :

1. Recherche sur les besoins en formation des cadres intermédiaires du secteur médico-social et associatif : 38 000 EUR.

2. Etude sur l'opportunité de l'utilisation des nouvelles technologies (e-learning) dans la formation destinées aux correspondants chargés de l'application des règles : 31 000 EUR.

3. Réalisation d'un ouvrage de formation et d'information à l'usage des personnels soignants qui sont amenés à accueillir des enfants handicapés ou polyhandicapés à l'hôpital : 38 150 EUR.

4. Elaboration d'un « référenciel métier » relatif aux emplois d'éducateur spécialisé dans le champ du polyhandicap : 38 500 EUR.

5. Recherche-action relative aux moyens à développer pour lutter contre l'usure professionnelle des salariés dans le secteur de l'accompagnement médico-social des adultes handicapés ou polyhandicapés : 34 200 EUR.

Compagnons du devoir du Tour de France (AOCDTF), 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.

Montant autorisé de collecte : 38 200 EUR.

Programme agréé : réflexions sur la mise en place d'instituts de métier, précisant leur raison d'être, leurs missions, les actions susceptibles d'être mises en place, les éléments constitutifs de la structure et les modalités de fonctionnement.

CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.

Montant autorisé de collecte : 330 000 EUR.

Programmes agréés :

1. Création d'un dispositif numérisé de formation à distance au management opérationnel « analyse financière » (ADVANCIA) : 40 000 EUR.

2. Création d'un dispositif numérisé de formation à distance au management opérationnel « gestion budgétaire » (ADVANCIA) : 40 000 EUR.

3. Création d'un dispositif numérisé de formation à distance au management opérationnel « mathématiques et statistiques appliquées à la gestion » (ADVANCIA) : 40 000 EUR.

4. Réalisation d'une maquette pour la formation de techniciens et ingénieurs en : conception conjointe logicielle - matérielle pour les applications temps réel embarqués (ESIEE) : 60 000 EUR.

5. Elaboration d'une base documentaire commune d'information et de formation utilisant les TICE et la formation à distance (CFI) : 60 000 EUR.

6. TICE et développement personnel des managers : conception et réalisation d'un outil d'audit des compétences managériales en ligne (HEC) : 50 000 EUR.

7. Dispositif de publication et de partage de documents pédagogiques en ligne (Gobelin l'Ecole de l'image) : 40 000 EUR.

EEDH (Ecole européenne des droits de l'homme), institut George-Nicod, 42, rue du Louvre, 75001 Paris.

Montant autorisé de collecte : 156 000 EUR.

Programme agréé : « développement de la pédagogie adaptée aux droits de l'homme » :

a) Formations de formateurs : 21 000 EUR ;

b) Cédérom 1er niveau : 75 000 EUR ;

c) Cédérom 2e niveau : 25 000 EUR ;

d) Jeux pédagogiques de sensibilisation : 35 000 EUR.

FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.

Montant autorisé de collecte : 15 000 EUR.

Programme agréé : « Quelle formation pour les professionnels de la réadaptation ? » :

a) Travaux d'étude : 12 000 EUR ;

b) Valorisation des travaux, réalisation de supports : 1 000 EUR ;

c) Frais de gestion : 2 000 EUR.

IFOREP (institut de formation, de recherche et de promotion), rue Sainte-Anne, Bures-Morainvilliers, BP 76, 76630 Orgeval.

Montant autorisé de collecte : 162 250 EUR.

Programme agréé : « La question du professionnalisme dans les activités sociales des industries électriques et gazières » : 162 250 EUR.

ORT France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.

Montant autorisé de collecte : 140 252 EUR.

Programmes agréés :

1. « Logique combinatoire et séquentielle » : 38 112 EUR (ORT Marseille).

2. « Etude et réalisation d'un sonar opérant dans un milieu liquide » : 45 735 EUR (ORT Lyon).

3. « Les apports de la programmation neuro-linguistique à la formation professionnelle » : 18 293 EUR (ORT Toulouse).

4. « FOAD en environnement bureautique-informatique » : 38 112 EUR (ORT Choisy-le-Roi).

UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.

Montant autorisé de collecte : 207 280 EUR.

Programmes agréés :

1. « Pour une prise en charge adaptée des personnes gravement handicapées : quelles compétences développer ? » : 38 080 EUR.

2. « Méthodologie d'élaboration d'un projet individuel et collectif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées mentales » : 48 760 EUR.

3. « Etat des lieux de l'insertion professionnelle et de la participation sociale des personnes handicapées mentales » : 39 625 EUR.

4. « L'accompagnement scolaire des enfants et des adolescents handicapés mentaux par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) » : 45 740 EUR.

5. « La mise en place d'activités communes (éducatives, périscolaires...) et d'échanges entre les établissements éducatifs du milieu ordinaire, d'une part, et les établissements et services de l'éducation spécialisée accueillant des enfants et des adolescents handicapés mentaux, d'autre part » : 35 075 EUR.

UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.

Montant autorisé de collecte : 76 224 EUR.

Programme agréé : « Expérimentation d'un support d'auto-évaluation formative de la mise en oeuvre du projet associatif, pour les dirigeants d'associations sanitaires et sociales et leurs équipes ».

Phase 1. « Analyse de l'information collectée sur les pratiques » : 25 408 EUR.

Phase 2. « Réintégration des concepts et de la doctrine » : 25 408 EUR.

Phase 3. « Préconisation d'apports complémentaires en formation » : 25 408 EUR.