J.O. 31 du 6 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0320267V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union des mutuelles de Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 19, rue Jules-Guesde, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Mutaretraite, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union des mutuelles de Saône-et-Loire.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).