J.O. 31 du 6 février 2003
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Arrêté du 27 janvier 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0320265A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle interprofessionnelle de l'économie privée (MIEP), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle générale de l'immigration et de l'intégration (MGII), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle du Pari mutuel urbain (Mutuelle du PMU), dont le siège social est à Paris (75008), 83, rue La Boétie, la Mutuelle solidarité africaine (MSA), dont le siège social à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle de Madagascar (MDM), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle nationale des géomètres experts (MNGE), dont le siège social est à la même adresse, et la Mutuelle générale des retraités (MGR), dont le siège social est à la même adresse, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet ;
Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de la MSA ;
Vu la délibération du 19 juin 2002 de l'assemblée générale de la MGR ;
Vu la délibération du 21 juin 2002 de l'assemblée générale de la MIEP ;
Vu la délibération du 21 juin 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle du PMU ;
Vu la délibération du 24 juin 2002 de l'assemblée générale de la MGII ;
Vu la délibération du 25 juin 2002 de l'assemblée générale de la SMAPRI ;
Vu la délibération du 27 juin 2002 de l'assemblée générale de la MNGE ;
Vu la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée générale de la MDM ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 24 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles MIEP, MGII, Mutuelle du PMU, MSA, MDM, MNGE et MGR au profit de la mutuelle SMAPRI.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personne handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan