J.O. 31 du 6 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 février 2003 portant nomination (administration centrale)

NOR : JUSA0300021A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2003, M. Lagauche (Philippe), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.