J.O. 31 du 6 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)
NOR : DOMA0300001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2002 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale les 9 et 16 juin 2002, dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, de M. Victor Brial, notifiée au président de l'Assemblée nationale, qui l'a reçue le 19 décembre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 20 décembre 2002 au Journal officiel de la République française ;
Vu la vacance du siège de député de la circonscription des îles Wallis et Futuna,
Décrète :
Article 1
Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.Article 2
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.Article 3
La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à 0 heure.Article 4
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.Article 5
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.Article 6
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 23 mars 2003.Article 7
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy