J.O. 30 du 5 février 2003
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Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature
NOR : MAEC0200036D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué ;
Vu le décret du 24 juillet 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin