Arrêté du 28 janvier 2003 portant délégation de signature

J.O. 30 du 5 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 janvier 2003 portant délégation de signature

NOR : AGRA0300228A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairs rurales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2003.

Hervé Gaymard