J.O. 29 du 4 février 2003
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Arrêté du 15 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par la délégation aux affaires stratégiques des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre
NOR : DEFM0301070A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 octobre 2002 portant le numéro 815443,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier AFC » mis en oeuvre par le bureau de la sécurité industrielle et dont la finalité principale est l'aide à la gestion des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du demandeur (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
- à la situation professionnelle (nature juridique de l'organisme [sociétés, entreprises, groupements d'intérêt économique], qualités juridiques du responsable [gérant, administrateur, actionnaire, associé, commandité, commanditaire, membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, les titulaires de parts sociales et de parts de capital]) ;
- à la situation réglementaire pour les sociétés au nom personnel (titulaire d'une autorisation administrative [dates de délivrance ou de reconduction, de retrait, durée], nature de l'autorisation [de fabrication, de commerce ou de courtage]).
Les informations nominatives enregistrées sont conservées cinq ans après le retrait ou la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou de courtage.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents chargés des opérations administratives ;
- les services d'enquêtes administratives : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture, renseignements généraux, défense et surveillance du territoire), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes) ;
- le secrétariat général de la défense nationale ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation aux affaires stratégiques, sous-direction du contrôle, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.Article 6
Le directeur adjoint des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé des affaires stratégiques,
M. Perrin de Brichambault