J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0320191V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du CHU de Rouen, dont le siège social est à Rouen (Cedex 76031), 1, rue de Germont, la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne, dont le siège social est à Alençon (61000), 31, rue de Javouhey, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle intergroupe MUTI-MIM, dont le siège social est à Caen (14028 Cedex 4), 12, avenue du 6-Juin.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du CHU de Rouen et de la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).