Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale d'inscription et à la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 25 du 30 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale d'inscription et à la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0320021A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2003 :

M. Dulin (Dominique), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Aubert (Françoise), appelée à d'autres fonctions ;

M. Petit (Bruno), conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Dulin (Dominique).