J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 janvier 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310040A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, précédemment conseillère à la cour d'appel de Paris, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 janvier 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.