J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 24 octobre 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200738S


Par décision no 2002-973 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Perpignan pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-217 du 20 mars 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.