J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200677S


Par décision no 2002-893 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe de la décision no 99-622 du 28 juillet 1999 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.