J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 10 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200675S


Par décision no 2002-891 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la décision no 99-986 du 17 novembre 1999 attribuant des fréquences à la société BT France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.