Décision du 10 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 25 du 30 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 10 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200672S

Par décision no 2002-888 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications sur Dirac, Dournazac et Limoges.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 32 837,52 EUR.