J.O. 24 du 29 janvier 2003
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Arrêté du 22 janvier 2003 portant création de sections d'inspection du travail
NOR : SOCO0310070A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2002 portant création de sections d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel « emploi » en date du 19 décembre 2002 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :
Article 1
Il est créé trois sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/2003 page 1765 à 1765
Article 2
L'arrêté du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'implantation administrative de la section supplémentaire créée en Ille-et-Vilaine est fixée à Saint-Malo et non pas à Rennes.Article 3
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
François Fillon