J.O. 24 du 29 janvier 2003
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Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
NOR : PRMX0300209V
Ces publications sont en vente :
- sur place :
- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél. :
libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : docfr2@easynet.fr ;
- par correspondance à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00 - service des commandes) ;
- par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
- et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR (envoi en colissimo) pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage : Réf. signalée avant le prix.
La Documentation française a mis en vente du 17 au 23 janvier 2003 :
I. - OUVRAGES
Les Modes alternatifs de règlement des litiges
Les voies nouvelles d'une autre justice
Ministère de la justice
Mission de recherche « Droit et Justice »
Pierre Chevalier, Yvon Desdevises, Philip Milburn
Avant-propos de Pierre Catala et Georges Flécheux
Les modes alternatifs de règlement des litiges constituent aujourd'hui un ensemble de dispositifs et de pratiques qui, tout à la fois, se distinguent des procédures judiciaires classiques et les complètent. Cette étude rend compte de la diversité des « voies nouvelles d'une autre justice ». L'approche pluridisciplinaire permet, à partir d'un large éventail de litiges - voisinage, famille, logement, consommation, travail -, de voir comment s'exercent les formes les plus variées de la justice alternative : conciliation, médiation, procédures alternatives aux poursuites pénales... dans les domaines tant judiciaire qu'administratif.
Les différentes contributions ainsi réunies ont pour but d'éclairer le débat sur le devenir des modes alternatifs de règlement des litiges dans l'économie des systèmes judiciaires, qu'ils soient traditionnels ou alternatifs, dans un cadre national ou européen.
2003, la Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 288 p. - 23 EUR. - ISBN : 2-11-005261-9. - Gencod : 9 782110052612.
Le Statut pénal du Président de la République
Rapport au Président de la République
Commission de réflexion sur le statut pénal du Président
de la République, présidée par le professeur Pierre Avril
Dans des décisions rendues respectivement en 1999 et 2001, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont donné de l'article 68 de la Constitution, qui fixe le statut pénal du chef de l'Etat, des interprétations traduisant une difficulté sérieuse sur la portée de ces dispositions. Les propositions de ce rapport s'inscrivent dans une réflexion générale sur l'équilibre à trouver entre les deux préoccupations suivantes : comment éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leurs fonctions au service de la collectivité ? Comment éviter également qu'ils puissent bénéficier d'une impunité, de fait ou de droit, finalement aussi intolérable dans son principe et insupportable aux citoyens que le harcèlement judiciaire ? A partir d'un analyse sur les fondements des immunités juridictionnelles, s'appuyant sur une comparaison avec les grandes démocraties républicaines, la commission a proposé une réécriture du titre IX de la Constitution de 1958 (la Haute Cour) conforme à l'esprit des institutions de la Ve République. Durant son mandat, le Président de la République ne pourrait faire l'objet d'aucun acte de poursuite devant une juridiction mais serait susceptible d'être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour en cas de « manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Dès la fin de son mandat, il redeviendrait un justiciable comme les autres, tous les délais d'action étant suspendus dans l'intervalle afin notamment de sauvegarder les droits des tiers. La commission a ainsi entendu aligner le statut juridictionnel du chef de l'Etat en France sur celui en vigueur dans la majeure partie des démocraties comparables, en garantissant à la fonction une protection strictement proportionnée aux exigences légitimes de celle-ci.
2003, la Documentation française, collection des rapports officiels, 105 p. - 12 EUR - ISBN : 2-11-005327-5. - Gencod : 9 782110053275.
Les Schémas de services collectifs de la loi du 25 juin 1999
Renouveau de la planification de l'aménagement du territoire ?
Groupement de recherche sur les institutions et le droit
de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH)
Sous la direction de Jean-Philippe Brouant,
Henri Jacquot et Yves Jégouzo
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 a prévu la création de huit schémas de services collectifs. Il s'agit d'un dispositif innovant de planification stratégique à long terme comportant un double aspect sectoriel et territorial. La planification de l'aménagement du territoire est remise à l'ordre du jour et son périmètre s'élargit. De nouveaux champs sont introduits : aux schémas « classiques » d'infrastructures routières ou universitaires, s'ajoutent de nouveaux documents concernant l'énergie et le sport mais aussi un schéma portant sur les espaces naturels et ruraux. Au-delà des seuls équipements, les schémas doivent désormais privilégier une approche par les besoins et les usages effectifs tout en s'attachant à la modernisation et à l'évolution des services collectifs gérant ou utilisant ces équipements. Les procédures de consultation sont également modifiées afin d'associer plus étroitement les différents acteurs des politiques territoriales. Compte tenu de la nouveauté de la démarche, la DATAR s'est ainsi appuyée sur l'expertise juridique du GRIDAUH de septembre 1999 jusqu'à l'adoption définitive de huit schémas de services collectifs.
L'analyse juridique de cette nouvelle forme de planification stratégique se révèle particulièrement pertinente pour saisir l'originalité de la démarche. Outre les problèmes que soulève la portée juridique actuelle des schémas, se pose la question des perspectives qui s'offrent à la planification nationale de l'aménagement du territoire.
« Les Cahiers du GRIDAUH », no 7, série Aménagement du territoire, 160 p. - 16 EUR. - ISBN : 2-913457-06-1. - Gencod : 9 782913457065.
II. - REVUES
Le Courrier des pays de l'Est
Politique, économie et société
La Documentation française
Dossier du mois : Réformer la justice
Avant-propos :
Russie. La reprise d'un vaste « chantier » (Anne Gazier).
« Un pays sans véritable justice ». Extraits du rapport d'Amnesty International sur la Fédération de Russie.
Annexe : statistiques de criminalité en Russie (janvier-décembre 2001).
Arménie. Rénovation des textes mais continuité des pratiques (Philippe Kalfayan).
Programmes Phare. La formation des magistrats (Eric Maitrepierre).
Annexe : le jumelage avec la Pologne 1999-2002.
Roumanie. Un exemple de coopération avec la France (Régis Vouaux-Massel).
Articles et documents :
France-Russie. Commerce et investissements depuis 1994 (Nicole Attia) ;
La Hongrie et les minorités magyares. Une relation complexe à l'heure de l'intégration européenne (Antonela Capelle-Pogacean).
Portrait :
Prague après les inondations d'août 2002. Des dommages irréversibles pour les bibliothèques (Claire Madl).
Repères :
L'Est et l'Union européenne. Septembre 2002 (Laurent Rucker).
Entendu et lu :
- colloque ;
- note de lecture ;
- revue des revues ;
- revue des livres ;
- Résumés/Abstracts.
« Le Courrier des pays de l'Est » no 1028, septembre 2002, 80 p. - 12 EUR. - Gencod : 3 303330 210284.
Documents d'actualité internationale
Ministère des affaires étrangères
Organisation du traité de l'Atlantique Nord. - Elargissement. - Iraq. - OTAN/Russie. - CPEA. - UE (politique européenne de sécurité et de défense, PESD).
Allemagne/France : propositions pour la Convention européenne (Prague, 21 novembre 2002). Sommet des chefs d'Etat de l'OTAN : déclarations : de Prague, sur l'Iraq (Prague, 21 novembre 2002).
Conseil OTAN/Russie : déclaration du secrétaire général Lord Robertson (Prague, 22 novembre 2002).
Conseil de partenariat euro-atlantique : compte rendu (Prague, 22 novembre 2002).
France/ONU : visite du secrétaire général de l'ONU : conférence de presse du Président Jacques Chirac et du secrétaire général Kofi Annan (Paris, 25 novembre 2002).
Chypre-ONU : déclaration du secrétaire général Kofi Annan sur le document de règlement global du problème de Chypre (New York, 11 novembre 2002).
Espagne/France : sommet franco-espagnol : conférence de presse du Président Jacques Chirac et du Président du gouvernement José Maria Aznar (Malaga, 26 novembre 2002).
UE. - France. - Elargissement. - Pays méditerranéens. - Europe. - Dimension septentrionale : discours sur l'Europe du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin (Marseille, 2 novembre 2002).
Commission européenne : discours du président Romano Prodi sur la Méditerranée (Louvain, 26 novembre 2002).
Conférence ministérielle sur la dimension septentrionale : communiqué de presse (Luxembourg, 22 octobre 2002).
Russie/Etats-Unis : sommet Russie/Etats-Unis : déclarations : sur l'Iraq, sur le dialogue énergétique (Bruxelles, 21 novembre 2002).
Colombie-Venezuela : visite du Président vénézuélien : conférence de presse des Présidents Hugo Chavez et Alvaro Uribe. - Extraits (Santa Maria, 13 novembre 2002).
Ibéroaméricain : 12e sommet ibéroaméricain : déclaration de Bávaro (Bávaro, 15-16 novembre 2002).
Espagne-Iran : visite du Président iranien : conférence de presse du Président Mohammad Khatami et du Président du gouvernement José Maria Aznar (Madrid, 29 octobre 2002).
Maroc. - Politique générale : programme du Gouvernement présenté par le Premier ministre, Driss Jettou (Rabat, 21 novembre 2002).
Chine. - Parti communiste : 16e congrès du PCC : résolution et extraits des statuts (Pékin, 14 novembre 2002).
Forum social européen : réunion de Florence : appels des mouvements sociaux européens contre la guerre, Iraq (Florence, 12 novembre 2002).
« Documents d'actualité internationale », no 2, 15 janvier 2003, 46 p. - 3 EUR. - ISSN : 0338-4454. - Gencod : 3 303330 210287.
Les Informations administratives et juridiques
Fonction publique territoriale
Centre interdépartemental de gestion
de la petite couronne de la région Ile-de-France
1. Actualité commentée
Dossier
Les accidents de service et les maladies professionnelles des fonctionnaires territoriaux.
Statut au quotidien.
La motivation de la fin de fonctions sur l'emploi fonctionnel : les précisions du juge administratif.
2. Actualité documentaire
Références
Textes.
Documents parlementaires.
Chronique de jurisprudence.
Presse et livres.
Textes intégraux
Jurisprudence.
Questions écrites.
« Les Informations administratives et juridiques », no 12, décembre 2002, 40 p. - 16 EUR. - Gencod : 3 30333 602126.
Problèmes économiques
Les articles de référence pour comprendre l'économie
La Documentation française
Monnaie et finance
Le mutualisme en proie à la banalisation
Assurance : risques climatiques majeurs : quelle indemnisation ?
Fonds de pension : fonds de pension et démocratie des actionnaires, nouvel avenir du capitalisme ?
Système bancaire : quels changements pour l'industrie bancaire en Europe ?
Théorie financière : à quoi servent les OPA ?
Politique budgétaire : l'expansion des dépenses budgétaires est-elle toujours la solution aux récessions ?
« Problèmes économiques », no 2793, mercredi 22 janvier 2003, 32 p. - 3 EUR. - Gencod : 3 303332 027934.
Regards sur l'actualité
La Documentation française
Dossier : la décentralisation
Editorial :
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (Jacques Gavroy) ;
Pour ou contre le droit à l'expérimentation (Isabelle Domergue) ;
Expérience de l'expérimentation (Bernard Nicolaïeff) ;
Le référendum local (Pierre Sadran) ;
L'autonomie financière des collectivités locales (Marie-José Tulard) ;
L'aventure ambiguë du pacs (Daniel Borrillo et Eric Fassin) ;
L'évolution de la concurrence sur le marché audiovisuel (Séverine Haller et Alain Crawford).
Chronologie : septembre 2002.
« Regards sur l'actualité », no 286, décembre 2002, 87 p. - 6 EUR. - ISSN : 0337-7091. - Gencod : 3 303332 602865.
Travail et emploi
Ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Dossier : où en est le rapport salarial ?
Nouveaux éclairages de l'enquête : relations professionnelles et négociations d'entreprises (REPONSE).
La boîte noire des relations sociales dans l'entreprise : apports et limites d'un questionnement direct.
Les marchés financiers et la participation des salariés aux décisions.
Les politiques de rémunération des entreprises : écarts entre pratiques et discours.
La gestion des compétences : un infléchissement limité de la relation salariale.
Débat : évaluer l'indice de bien-être économique dans les pays de l'OCDE.
Commentaires des discutants et réponses des auteurs.
Notes de lecture.
Ouvrages signalés.
Résumés en anglais, en allemand et en espagnol.
« Travail et emploi », no 93, janvier 2003, 124 p. - 15 EUR. - ISSN : 0224-4365. - Gencod : 3 303336 100930.