J.O. 24 du 29 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire

NOR : JUSD0330012A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2003, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : M. Warsmann (Jean-Luc), député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Caullet (Jean-Yves).