J.O. 24 du 29 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 janvier 2003 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0310042A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, M. Philippe Coirre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à la disposition du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 17 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller.