J.O. 24 du 29 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-04 du 7 janvier 2003 mettant en demeure la SA Régie de Radio Saint-Tropez

NOR : CSAX0301004S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-417 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision no 2000-1113 du 25 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant la SA Régie de Radio Saint-Tropez à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Tropez ;

Vu la convention signée entre la SA Régie de Radio Saint-Tropez et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 18 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Marseille a invité la SA Régie de Radio Saint-Tropez à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, la SA Régie de Radio Saint-Tropez n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SA Régie de Radio Saint-Tropez est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SA Régie de Radio Saint-Tropez, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis