J.O. 24 du 29 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2003-02 du 7 janvier 2003 mettant en demeure l'association Radio Frequenza Nostra

NOR : CSAX0301002S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-509 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, reconduite par la décision no 96-788 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996, et par la décision no 2001-672 du 29 août 2001, publiée au Journal officiel du 20 février 2002, autorisant l'association Radio Frequenza Nostra à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Frequenza Nostra et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 14 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Radio Frequenza Nostra à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Frequenza Nostra n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Radio Frequenza Nostra est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Frequenza Nostra, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis