J.O. 24 du 29 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux

NOR : CPTP0300008A


Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-9, L. 212-15, R. 111-1 et R. 111-2 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 et suivants ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983, notamment son titre II relatif aux fonds d'assurance formation du secteur des métiers ;

Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,

Arrête :


Article 1


Les chambres régionales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour examiner les comptes et la gestion des établissements publics nationaux suivants, dont le siège est situé dans leur ressort territorial :

1° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;

2° Les chambres de métiers et leurs groupements.

Article 2


La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour les exercices suivants :

1° Exercices 2003 à 2005 inclus pour la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;

2° Exercices 2001 à 2005 inclus pour les autres chambres régionales des comptes.

Article 3


Les chambres régionales reçoivent également compétence, pour les mêmes exercices fixés respectivement à l'article 2 ci-dessus, afin de juger les comptes et d'examiner la gestion des fonds d'assurance formation qui constituent chacun un service de la chambre de métiers.

Article 4


Les présidents des deuxième et cinquième chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2003.


F. Logerot