J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 janvier 2003 chargeant une représentante au Parlement européen d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306288D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral ;

Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 6,

Décrète :


Article 1


Mme Marie-Thérèse Hermange, représentante au Parlement européen, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin