Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale

NOR : INTF0300034A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par les arrêtés du 15 février 2000 et du 26 décembre 2001, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 1er. - Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.

« Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-30 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. »

Article 2

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2002.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. Kupfer

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri