J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne

NOR : INTC0300040A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1986 portant organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hauts-de-Seine en date du 16 janvier 2003 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne.

Article 2


L'arrêté du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 23 du 28/01/2003 page 1649 à 1649


Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2003.


Nicolas Sarkozy