J.O. 23 du 28 janvier 2003
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Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et munitions historiques et de collection
NOR : DEFC0202447A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Au début de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter à la liste numérotée des procédés spécifiques, après « PS 9 : Pistolet semi-automatique d'alarme », « PS 10 : Pistolet-mitrailleur Sten MK III ».
A la fin de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter :
« PS 10
« Pistolet-mitrailleur Sten MK III
« Canon :
« - percer un trou de diamètre 8 mm non débouchant, à partir d'un trou de la tubulure extérieure, le plus près possible de la chambre du canon ;
« - introduire dans l'alésage une goupille élastique genre "mécanindus ;
« - percer un autre trou de 8 mm de diamètre en avant du trou précédent ;
« - déposer un point de soudure à l'arc dans la chambre.
« Mécanisme de fermeture : Fiche U3. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. de Romanet
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine