J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-2814 et autres du 20 janvier 2003

NOR : CSCX0306278S


Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 3 et 31 octobre, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre, 2, 4, 5 et 9 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2814, 2002-2918, 2002-2921, 2002-2923, 2002-2924, 2002-2928, 2002-2929, 2002-2930, 2002-2935, 2002-2943, 2002-2944, 2002-2946, 2002-2947, 2002-2952, 2002-2972, 2002-2973, 2002-2978, 2002-2979, 2002-2984, 2002-2988, 2002-2990, 2002-2999, 2002-3000, 2002-3001, 2002-3004, 2002-3005, 2002-3009, 2002-3015, 2002-3016, 2002-3017, 2002-3018, 2002-3019, 2002-3021, 2002-3027, 2002-3030, 2002-3031, 2002-3034, 2002-3035, 2002-3036, 2002-3042, 2002-3043, 2002-3045, 2002-3046, 2002-3049, 2002-3054, 2002-3055, 2002-3056, 2002-3057, 2002-3058, 2002-3065, 2002-3067, 2002-3070 et 2002-3073, par lequelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :

- Bouches-du-Rhône (5e circonscription) : Mme Servane Adam et M. Joseph Musso ;

- Bouches-du-Rhône (9e circonscription) : M. Philippe Baratier ;

- Calvados (1re circonscription) : Mme Najet Matmati ;

- Calvados (3e circonscription) : M. Dominique Legallois ;

- Cantal (1re circonscription) : M. Gustave Nicolas ;

- Gard (1re circonscription) : M. Robert Berenguier ;

- Gironde (1re circonscription) : M. François Fournier ;

- Gironde (8e circonscription) : M. Yves Marty ;

- Gironde (11e circonscription) : M. Jean-Michel Dales ;

- Lot (2e circonscription) : M. Patrick Quemper ;

- Maine-et-Loire (3e circonscription) : M. Gilles Plouseau ;

- Maine-et-Loire (7e circonscription) : M. Jacques Desmoulin ;

- Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) : M. Jules Ramananjaona ;

- Moselle (4e circonscription) : Mme Yvette Siegel ;

- Moselle (6e circonscription) : Mlle Aurore Monnier ;

- Moselle (7e circonscription) : Mme Isabelle Levée ;

- Oise (2e circonscription) : M. Sacha Fedunczyk ;

- Oise (3e circonscription) : M. Bakari Foul ;

- Pas-de-Calais (1re circonscription) : M. Arnold Massart ;

- Pas-de-Calais (8e circonscription) : M. Nicolas Le Jean ;


- Bas-Rhin (7e circonscription) : M. Pascal Dupaix ;

- Haut-Rhin (1re circonscription) : M. Vincent Wischlen ;

- Rhône (1re circonscription) : Mme Marie Charnay-Dufour ;

- Rhône (6e circonscription) : MM. Hubert Joubert-Laurencin et Yves Perret ;

- Rhône (7e circonscription) : Mme Annick Bourgevin ;

- Sarthe (2e circonscription) : MM. Philippe Marie et Yahia Nabi ;

- Paris (3e circonscription) : MM. Eric Monjour et Jacques Bayon ;

- Paris (4e circonscription) : Mme Margarita Modrono Zin El Abidine ;

- Paris (10e circonscription) : M. Roland Nabet ;

- Paris (18e circonscription) : M. René Koskas ;

- Seine-Maritime (1re circonscription) : Mme Louisa Mameri ;

- Seine-Maritime (4e circonscription) : M. Michel Lehoux ;

- Seine-et-Marne (1re circonscription) : Mme Pascale Marino ;

- Seine-et-Marne (2e circonscription) : M. Jean-Paul Pascal ;

- Tarn-et-Garonne (1re circonscription) : Mme Lucie Ramon ;

- Var (6e circonscription) : M. Alain Olive ;

- Essonne (10e circonscription) : Mme Yasmina Djahafi ;

- Hauts-de-Seine (10e circonscription) : M. Paul Hossenlopp ;

- Seine-Saint-Denis (10e circonscription) : Mme Meriame Hagoug ;

- Val-de-Marne (3e circonscription) : Mme Jacqueline Encel ;

- Val-de-Marne (5e circonscription) : MM. Achille Birba et Alphonse Loemba ;

- Val-de-Marne (11e circonscription) : M. Sidoine Seghier ;

- Val-d'Oise (2e circonscription) : M. Jean-Paul Nowak ;

- Val-d'Oise (3e circonscription) : Mme Anny Gracient et M. Jean-Luc Rosticci ;

- Mayotte : Mme Soraya Abdourrahamane ;

- Saint-Pierre-et-Miquelon : MM. Jean-Bertrand Gauvain et Jean-Marc Gutelle ;

Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Seghier le 2 décembre 2002, par Mme Mameri le 9 décembre 2002, par Mme Ramon le 11 décembre 2002, par Mme Adam et par M. Joubert-Laurencin le 18 décembre 2002, par M. Musso le 19 décembre 2002, par M. Legallois le 23 décembre 2002, par M. Plouseau le 30 décembre 2002, par M. Nabet le 7 janvier 2003, par M. Dupaix le 10 janvier 2003 et par Mlle Monnier le 14 janvier 2003 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 4e circonscription de Paris, la 7e circonscription du département du Bas-Rhin et la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :


Article 1


Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 janvier 2003 : Mmes Soraya Abdourrahamane et Servane Adam, MM. Philippe Baratier, Jacques Bayon, Robert Berenguier, Achille Birba, Mmes Annick Bourgevin et Marie Charnay-Dufour, MM. Jean-Michel Dales et Jacques Desmoulin, Mme Yasmina Djahafi, M. Pascal Dupaix, Mme Jacqueline Encel, MM. Sacha Fedunczyk, Bakari Foul, François Fournier et Jean-Bertrand Gauvain, Mme Anny Gracient, M. Jean-Marc Gutelle, Mme Meriame Hagoug, MM. Paul Hossenlopp, Hubert Joubert-Laurencin, René Koskas, Nicolas Le Jean, Dominique Legallois et Michel Lehoux, Mme Isabelle Levée, M. Alphonse Loemba, Mme Louisa Mameri, M. Philippe Marie, Mme Pascale Marino, MM. Yves Marty et Arnold Massart, Mmes Najet Matmati et Margarita Modrono Zin El Abidine, M. Eric Monjour, Mlle Aurore Monnier, MM. Joseph Musso, Roland Nabet, Yahia Nabi, Gustave Nicolas, Jean-Paul Nowak, Alain Olive, Jean-Paul Pascal, Yves Perret, Gilles Plouseau, Patrick Quemper et Jules Ramananjaona, Mme Lucie Ramon, MM. Jean-Luc Rosticci et Sidoine Seghier, Mme Yvette Siegel et M. Vincent Wischlen.

Article 2


La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.


Le président,

Yves Guéna