J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200693S


Par décision no 2002-916 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2000-1273 du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société Gensat France est abrogée.