Décision du 15 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 15 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200689S

Par décision no 2002-912 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-801 du 29 août 2001 de l'Autorité, délivrée au centre hospitalier Sud-Francilien, autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour deux liaisons dans l'Essonne, est abrogée à sa demande.